MENTIONS LÉGALES

PRÉAMBULE

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LINA’S est une enseigne spécialisée dans la confection de sandwichs haut de gamme réalisés à partir d’ingrédients de qualité.

Les services LINA’S sont proposés par des succursales et des restaurants franchisés, en France et à l’étranger.

Le site internet « www.linasparis.com » est édité par la société LINA’S DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.144.580 euros dont le siège social est situé au 17 boulevard Malesherbes Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 421 320, faisant partie du Groupe SPC.

Téléphone : 01 42 33 37 37

Courriel : contact@linasparis.com

L’hébergeur du site internet est la société VERY GAMES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis 21, avenue d’Alfortville 94600 Choisy-le-Roi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 478 104 037 (ci-après « l’Hébergeur »)

Directeur de la Publication : Vincent Colin (ci-après « le Directeur de Publication »)

Responsable de la rédaction : Maroua Sdiri (ci-après « le Responsable de la rédaction »)

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I. COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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Conformément aux dispositions de la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés »), l’Editeur informe chaque internaute se connectant au site www.linasparis.com (ci-après « l’Utilisateur ») qu’il pourra, au cours de sa navigation, collecter diverses données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») le concernant. Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées sont à titre d’exemple :

• Le nom ;

• Le(s) prénom(s) ;

• L’adresse postale /électronique ;

• Le numéro de téléphone ;

• La date de naissance ;

Ces Données Personnelles que l’Utilisateur communique volontairement à l’Editeur pourront notamment être enregistrées dans « Mon Compte », afin de faciliter sa navigation.

Il est entendu que ces Données Personnelles pourront être complétées, à tout moment, par d’autres informations qui seront demandées à l’Utilisateur à cette fin.

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II. UTILISATION DES DONNEES A CARACTRE PERSONNEL

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Le site internet www.linasparis.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1447471.

En naviguant sur le site internet, l’Utilisateur accepte l’utilisation par l’Editeur des Données Personnelles, qu’il aura lui-même communiqué ou qui seront collectées par l’Editeur.

Les Données Personnelles collectées sont utilisées à des fins de gestion administrative et commerciale et notamment pour adresser des newsletters, préparer les commandes en ligne, les livraisons, gérer les divers formulaires disponibles sur le site internet (le recrutement de collaborateurs/de franchisés, la demande d’information sur les offres et services LINA’S…) et la réalisation de statistiques sur l’utilisation du site internet.

Les newsletters peuvent être communiquées par voie électronique et le cas échéant par message envoyés sur le portable de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, l’Utilisateur du site dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

L’utilisateur peut faire usage de ces droits en utilisant les moyens mis à sa disposition sur le site internet, dans la newsletter ou sur tout autre support, mais également en contactant l’Editeur à l’adresse contact@linasparis.com ou par courrier envoyé au siège social de ce dernier, en précisant la nature du droit qu’il souhaite exercer, ainsi que ses informations personnelles (nom, prénom(s), adresse(s) e-mail).

L’Utilisateur pourra également se désabonner des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein de chaque newsletter.

Il est entendu que les Données Personnelles pourront être communiquées aux sociétés du réseau LINA’S, ainsi qu’à tout tiers susceptible de participer à la fourniture des services proposés par ce dernier.

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III. POLITIQUE DE COOKIES

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Le site internet www.linasparis.com a recours à la technique des « cookies » qui permet d’identifier et de mémoriser les informations de l’Utilisateur, dans le but de faciliter sa navigation et améliorer son expérience en identifiant notamment ses centres d’intérêts.

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IV. LIENS HYPERTEXTES/ SITE WEB FRANCHISES

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Le site internet www.linasparis.com peut contenir des liens hypertextes conduisant à des sites externes.

L’Utilisateur est en de tels cas invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces sites, l’Editeur ne pouvant être tenu responsable de leur contenu.

Il est précisé que certains points de vente LINA’S gérés et exploités par des franchisés, commerçants indépendants disposent de leurs propres sites internet.

Les points de vente franchisés sont invités à respecter la politique de protection des données de l’Editeur.

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V. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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L’ensemble des éléments contenus sur le site internet LINA’S est régi par la législation sur le droit d’auteur (photographies, articles, dessins, etc.) et sur le droit des marques. Ces éléments sont la propriété de l’Editeur ou des tiers l’ayant autorisé à les exploiter.

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Ils ne peuvent pas être utilisés, reproduits, exploités ou cédés, en totalité ou partiellement, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LINA’S, sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

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VII. CONFIDENTIALITE

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La confidentialité des messages transmis par l’intermédiaire du site internet n’est garantie qu’à réception de ces derniers par l’Editeur.

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VIII. DROIT APPLICABLE

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Toutes les opérations visées aux présentes Mentions Légales sont soumises au droit français.